Code des douanes

Article 67 bis-6

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Article 67 bis-6

Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), lorsqu'ils portent sur des produits stupéfiants et qu'ils sont commis en bande organisée l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-96 et à l'article 706-99 du code de procédure pénale (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes). Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.

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Créé le 15 juin 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Autorisation d’usage de techniques d’enquête douanière pour les stupéfiants en bande organisée

Résumé. Les douanes peuvent demander au juge l’autorisation d’utiliser des techniques spéciales pour enquêter sur les trafics de stupéfiants organisés, sous contrôle judiciaire.

Si les nécessités de l'enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), lorsqu'ils portent sur des produits stupéfiants et qu'ils sont commis en bande organisée l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions définies par décret peuvent être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-96 et à l'article 706-99 du code de procédure pénale (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes). Cette utilisation se fait dans les conditions et selon les modalités prévues à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la technique est envisagée. En cas d'autorisation, l'emploi de la technique s'effectue sous son contrôle ; il est informé sans délai des actes accomplis en application de son autorisation et peut à tout moment interrompre l'utilisation de la technique.

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