Code des douanes

Article 60-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 60-5

A l'exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 60-1 (Droit de visite des agents des douanes), à l'exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-4 (Accès des agents des douanes aux locaux pour la visite des marchandises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et modalités des visites des douanes

Résumé. Les douaniers ne peuvent rester plus de douze heures dans un même endroit et ne peuvent contrôler tout le monde.

A l'exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 60-1 (Droit de visite des agents des douanes), à l'exclusion des abords de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-4 (Accès des agents des douanes aux locaux pour la visite des marchandises).

Historique des versions

Source : Légifrance