Code des douanes

Article 67 quinquies

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Article 67 quinquies

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique (Stockage des données de traçabilité des produits du tabac), dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales (Accès des agents des douanes aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements de produits du tabac).

En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des agents des douanes aux données de santé pour le contrôle du tabac

Résumé. Les douaniers peuvent consulter des bases de données pour vérifier les infractions liées au tabac et doivent noter leurs résultats.

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique (Stockage des données de traçabilité des produits du tabac), dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales (Accès des agents des douanes aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements de produits du tabac).

En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-623 du 19 mai 2016art. 4 : Changement de source d’information pour les vérifications des douaniers

En résumé. L’article a changé la source d’information autorisée aux douanes : elle passe du Code général des impôts (art 569) au Code de la santé publique (art L 3512‑24).

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 20 mai 2016

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 2 : Correction d'une référence erronée dans le code des douanes

En résumé. La référence au texte légal est mise à jour : le numéro d’article passe de 564 à 569 dans le Code général des impôts et une faute typographique (« duodecies ») est corrigée.

Source : Légifrance