Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
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Accès des agents des douanes aux données de santé pour le contrôle du tabac
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique (Stockage des données de traçabilité des produits du tabac), dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales (Accès des agents des douanes aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements de produits du tabac).
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.