Code des douanes

Article 63 bis

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Article 63 bis

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visite des zones maritimes et des moyens de transport par les agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent vérifier les îles artificielles et les bateaux dans certaines zones maritimes.

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 58 : Précision des zones maritimes pour les contrôles douaniers

En résumé. La loi élargit désormais le champ d’inspection douanière aux îles artificielles, aux ouvrages et à la zone économique exclusive, remplaçant l’ancien terme « dispositifs » par ces nouveaux éléments.

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au vendredi 9 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version étend le droit d’inspection aux installations situées dans la zone économique en plus du plateau continental, et précise que les agents se réfèrent collectivement aux moyens de transport ainsi qu’à leurs ressources naturelles.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 10 août 1993

Source : Légifrance