Code des douanes

Article 67 bis-1 A

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Article 67 bis-1 A

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration),414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels),415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 (Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes), les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;

2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° du présent article avec les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;

3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.

Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents des douanes habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis (Code des douanes).

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs spéciaux de la douane pour les infractions électroniques

Résumé. Les agents de douane peuvent se faire passer sous un pseudonyme et recueillir des preuves en ligne sans être poursuivis.

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration),414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels),415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 (Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes), les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ;

2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° du présent article avec les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;

3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.

Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents des douanes habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis (Code des douanes).

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment de l'information du procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 37 : Extension des pouvoirs d'infiltration pour les agentsLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 42 : Extension des pouvoirs d'infiltration pour les forces de l'ordreLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 43 : Modifications procédurales liées à l’usage technique

En résumé. Le texte actuel autorise désormais aux agents douaniers l’usage d’appareils pouvant altérer voix ou apparence lorsqu’ils se font passer sous un pseudonyme et précise que leurs actions ne constituent pas une incitation même lorsqu’elles contribuent à poursuivre des infractions déjà en cours ; il reformule également le paragraphe sur la nullité.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. Ajout de l’article 414‑2 aux délits concernés par les agents douaniers dans le cadre des enquêtes électroniques.

Source : Légifrance