Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 4 juillet 1965 · Abrogé le 1 mai 2026
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Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement
Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.