Code des douanes

Article 82 sexies

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Article 82 sexies

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 4 juillet 1965 · Abrogé le 1 mai 2026

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Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement

Résumé. Le directeur général des douanes décide comment les magasins et aires de dédouanement fonctionnent.

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance