Code des douanes

Article 67 ter D

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 67 ter D

Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article 67 ter B (Retenue temporaire d'argent liquide par les agents des douanes), sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 323 (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) du présent code ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue temporaire d'argent liquide

Résumé. L'argent retenu est rendu à son propriétaire, sauf s'il est confisqué par les douanes.

Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article 67 ter B (Retenue temporaire d'argent liquide par les agents des douanes), sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 323 (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) du présent code ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE).

Historique des versions

Source : Légifrance