Retour à la section

Section 1

Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

Article suivant

Article 60 bis

Dépistage de produits stupéfiants par les agents des douanes

Code des douanes

Article 60-10

Article 60-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des procédures incidentes révélant des infractions

Résumé Trouver d'autres infractions ne rend pas les procédures invalides.

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.