Code des douanes

Article 60-10

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Article 60-10

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-4 (Accès des agents des douanes aux locaux pour la visite des marchandises) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Validité des procédures incidentes révélant des infractions

Résumé. Trouver d'autres infractions ne rend pas les procédures invalides.

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-4 (Accès des agents des douanes aux locaux pour la visite des marchandises) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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