Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des procédures incidentes révélant des infractions
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-4 (Accès des agents des douanes aux locaux pour la visite des marchandises) ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.