Périmé1 septembre 2007
Créé le 22 décembre 1961
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Code des douanes
Article 19 ter
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 22 décembre 1961 au vendredi 31 août 2007