En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026
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Retard possible pour l'avocat dans les délits douaniers graves
Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses), L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane) et L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 de ce même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).