Code des douanes

Article L432-6

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Article L432-6

Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses), L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane) et L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 de ce même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Retard possible pour l'avocat dans les délits douaniers graves

Résumé. Dans certains cas de délit douanier grave, l'intervention d'un avocat peut être retardée.

Lorsque la personne est retenue pour un délit mentionné aux articles L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses), L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane) et L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée) ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 de ce même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 40 : Extension des procédures spéciales pour crimes graves

En résumé. La période pendant laquelle l'intervention de l'avocat peut être différée a été modifiée, passant des alinéas six à huit aux trois derniers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mercredi 19 août 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance