Code des douanes

Article 65 C

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Article 65 C

Les dispositions prévues par les articles

1er

(

Définition du territoire douanier français

)

Art. 1

Définition du territoire douanier français

Le territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales.

,

2

(

Application uniforme des lois douanières

)

Art. 2

Application uniforme des lois douanières

Les règles douanières sont les mêmes partout.

et

3

(

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

)

Art. 3

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

Les règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État.

, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'

article 38

(

Article 38 – Prohibition générale

)

Art. 38

Article 38 – Prohibition générale

L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne

Résumé. Les règles douanières sur certains produits spéciaux s'appliquent dans l'Union européenne.

Les dispositions prévues par les articles 1er (Définition du territoire douanier français), 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État), par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article étend son champ d’application en incluant désormais les produits mentionnés aux points 4 et 5 de l’article 38, alors qu’il ne concernait auparavant que le point 4.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance