Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026
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Contrôle des opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
Les dispositions prévues par les articles 1er (Définition du territoire douanier français), 2 (Application uniforme des lois douanières) et 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État), par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale).