Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
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Communication de documents et renseignements par les agents des douanes
Conformément aux articles L. 114-16-1 (Échange d'informations pour lutter contre la fraude sociale) à L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.