Code des douanes

Article 67 C

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Article 67 C

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation).
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation).

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication orale et demande de communication écrite en procédure contradictoire

Résumé. En cas de discussion orale, les douanes disent au contribuable qu'il peut demander un écrit et notent ce qui a été dit.

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation).
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte a été entièrement remplacé : l’ancien article suspendant les délais de décision douanière est supprimé et remplacé par un nouvel article traitant de la possibilité pour le contribuable d’obtenir une communication écrite après un échange oral.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 25

Source : Légifrance