Code des douanes

Article 104

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 104

1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

2. Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises est prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation par les douanes sur les marchandises

Résumé. Si les douanes contestent la description ou la valeur des marchandises, le problème se règle selon des règles spécifiques, sauf si une autre procédure existe déjà.

1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.

2. Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises est prévue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61 : Suppression de règles sur la circulation et la vérification des marchandises

En résumé. La nouvelle version précise que l'absence de recours à la procédure de contestation s'applique lorsqu'une procédure particulière pour régler les litiges est prévue, tandis que la version précédente mentionnait une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance