Code des douanes

Article 67 D-9

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Article 67 D-9

Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-7, lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Pouvoirs des agents des douanes en matière de non-respect des mesures ordonnées

Résumé. Les douaniers peuvent demander une amende pour forcer l'exécution des règles contre les services intermédiaires, avec un maximum de 250 000 euros, et la décision peut être publiée.

Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-7, lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

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