Code des douanes

Article 23

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Article 23

Par dérogation aux articles

21

(

Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise

)

Art. 21

Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise

En cas de crise, le gouvernement peut interdire ou contrôler l'importation et l'exportation de marchandises.

et

22

(

Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation

)

Art. 22

Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation

En cas d'urgence, le gouvernement peut autoriser ou interdire l'exportation de produits, mais doit ensuite en informer l'Assemblée nationale.

ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition d'exportation par arrêté ministériel

Résumé. Des arrêtés ministériels peuvent interdire temporairement l'exportation de certains produits.

Par dérogation aux articles 21 (Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise) et 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation) ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance