Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026
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Prohibition d'exportation par arrêté ministériel
Par dérogation aux articles 21 (Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise) et 22 (Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation) ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.