Code des douanes

Article 59 unvicies

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Article 59 unvicies

Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les renseignements, données et documents utiles à la mise en œuvre de ce règlement.

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Créé le 3 mai 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Échange d’informations sur le mécanisme carbone aux frontières

Résumé. Les agents des douanes peuvent partager librement les infos et documents nécessaires pour appliquer la règle européenne sur le carbone aux frontières.

Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les renseignements, données et documents utiles à la mise en œuvre de ce règlement.

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Source : Légifrance