Code des douanes

Article 40

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Article 40

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

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Prohibition des produits étrangers ne respectant pas les obligations en matière d'indication d'origine

Résumé. Les produits étrangers qui ne montrent pas clairement leur origine ne peuvent pas entrer en France ni être stockés dans les entrepôts douaniers

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.

Relations

cite

cite  Loi 1932-04-20

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance