Code des douanes

Article 67 bis-2

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Article 67 bis-2

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales d'enquête douanière pour la localisation en temps réel

Résumé. Les douaniers peuvent suivre quelqu'un ou quelque chose en secret pour enquêter sur des crimes graves, avec l'accord d'un juge ou d'un procureur.

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte ne modifie que l’appellation juridique : il remplace l’ancien terme « tribunal de grande instance » par son nouveau nom « tribunal judiciaire », sans changer les autres dispositions.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 44 (V) : Modifications des règles d'interception et de géolocalisation

En résumé. La nouvelle version permet l’utilisation de moyens techniques de localisation en temps réel pour les délits douaniers punis par une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus, au lieu des cinq ans exigés auparavant.

Source : Légifrance