Code des douanes

Article 64 B

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Article 64 B

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du

code de la route

sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

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Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 1 mai 2026

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Communication de documents et informations aux fonctionnaires des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent obtenir des documents du code de la route pour leur travail.

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance