Article 64 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication de documents et informations aux fonctionnaires des douanes
Résumé Les douaniers peuvent obtenir des documents du code de la route pour leur travail.
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.
1 version
1 cité