Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 15 juin 2025 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des opérations douanières à l’objet prévu
Résumé. Les agents ne peuvent pas utiliser les visites autorisées pour d’autres buts que ceux indiqués par le juge ; découvrir d’autres infractions n’annule pas la procédure.
Les opérations prévues à l'article 64-1 (Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisés) ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.