Code des douanes

Article 67 quinquies A

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Article 67 quinquies A

Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.

Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 (Détermination du rang des hypothèques maritimes) du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis (Secret professionnel des agents des douanes) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

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Expertises techniques par des personnes qualifiées

Résumé. Les douaniers peuvent faire appel à des experts pour des analyses techniques et leurs résultats sont ajoutés au dossier. En cas d'urgence, les douaniers peuvent enregistrer directement les conclusions des experts.

Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises.

Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 (Détermination du rang des hypothèques maritimes) du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis (Secret professionnel des agents des douanes) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 38 : Modification des règles de prélèvement d'échantillons par les douanes

En résumé. Ajout de la possibilité d’utiliser des échantillons dans les expertises techniques des douanes.

Source : Légifrance