Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité aux réglementations du commerce extérieur et financières
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.