Code des douanes

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux réglementations du commerce extérieur et financières

Résumé. Les importateurs et exportateurs doivent suivre d'autres règles en plus de celles du code des douanes.

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance