Article 67 D-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application du chapitre sur la prévention des infractions commises via Internet
Résumé Un décret dit comment les douaniers doivent être formés pour prévenir les crimes sur Internet et comment ces actions peuvent être rendues publiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
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