Code des douanes

Article 82 bis

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Article 82 bis

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles

68

(

Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par mer

)

Art. 68

Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par mer

Pour les marchandises arrivant par bateau, le manifeste du navire doit être détaillé et signé par le capitaine, sans regrouper plusieurs colis et en mentionnant clairement les marchandises interdites.

à

82

(

Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens

)

Art. 82

Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens

Les mêmes règles de déchargement et de transbordement des marchandises s'appliquent aux avions qu'aux bateaux.

ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.

3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1965 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de magasins et aires de dédouanement

Résumé. Les marchandises importées peuvent être stockées dans des zones spécialement autorisées par les douanes.

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 (Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par mer) à 82 (Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens) ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.

2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.

3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance