Code des douanes

Article 44 bis

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Article 44 bis

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 (Définition et contrôle de la zone contiguë) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :

a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

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Créé le 5 janvier 1988 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des douanes en zone contiguë

Résumé. En zone contiguë, les douanes peuvent contrôler pour éviter et poursuivre les infractions douanières sur le territoire.

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 (Définition et contrôle de la zone contiguë) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de :

a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;

b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016art. 58 : Précision des zones maritimes pour les contrôles douaniers

En résumé. La définition juridique du périmètre de la zone contiguë est passée d’une portée fixe (12‑24 milles marins sous réserve d’accords avec les États voisins) à une définition basée sur l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687, simplifiant ainsi son étendue.

En vigueur du mardi 5 janvier 1988 au vendredi 9 décembre 2016

Source : Légifrance