Code des douanes

Article 67 B

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Article 67 B

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis (Garantee des redevables), ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et procédure contradictoire pour la taxation

Résumé. Les douaniers disent aux personnes concernées pourquoi et combien elles doivent payer, et leur demandent leur avis.

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis (Garantee des redevables), ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 27 : Ajout d'une information sur les points vérifiés dans le calcul des droits et taxes

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que le redevable est informé des points examinés par l’administration et jugés corrects quant aux erreurs ou omissions dans le calcul des droits et taxes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières

En résumé. L’article a été réduit : on enlève les mentions sur l’oralité ou l’écrit possible, les conditions prévues par l’article 67 A ainsi que le fait que la prise de parole soit enregistrée ; il ne reste plus qu’à informer le redevable des motifs et du montant pour lui demander ses observations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 25

Source : Légifrance