Code des douanes

Article L754-1

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Article L754-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 411-5 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 411-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 411-11 à L. 412-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 412-3 à L. 414-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes), les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : L'article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes) est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier ;

2° A l'article L. 413-4 (Partage d'informations pour lutter contre la contrefaçon), les mots : A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les sont remplacés par le mot : Les .

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En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 411-1 et L. 411-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 411-5 Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 411-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 411-11 à L. 412-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 412-3 à L. 414-2 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes), les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : L'article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes) est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier ;

2° A l'article L. 413-4 (Partage d'informations pour lutter contre la contrefaçon), les mots : A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les sont remplacés par le mot : Les .

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 64 : Mise à jour des articles du code des douanes pour l'outre-mer

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'article L. 411-5, qui était absent dans la version précédente, et pour corriger la référence de l'article L. 411-6 qui était incorrectement mentionné comme L. 411-6|Ordonnance.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au mercredi 19 août 2026

Créé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art.

Source : Légifrance