Code des douanes

Article 67 bis-1

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Article 67 bis-1

Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis (Code des douanes), et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration),414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger), d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 (Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes) et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ;

2° En vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ;

3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique :

a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;

b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;

d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis (Code des douanes) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête spéciale : acquisition de marchandises illicites

Résumé. Les agents douaniers peuvent acheter ou aider à acheter des produits illégaux avec l’accord du procureur pour retrouver les coupables sans être poursuivis.

Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis (Code des douanes), et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration),414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger), d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 (Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes) et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ;

2° En vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ;

3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique :

a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;

b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;

d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.

A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le procureur de la République, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.

La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis (Code des douanes) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 37 : Extension des pouvoirs d'infiltration pour les agentsLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 42 : Extension des pouvoirs d'infiltration pour les forces de l'ordre

En résumé. Le texte ajoute que les douaniers peuvent utiliser un dispositif pour altérer leur voix ou apparence lorsqu’ils se livrent aux opérations prévues et précise que certains actes aidant déjà un crime ne sont pas considérés comme encouragements.

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 26 : Extension des pouvoirs d'achat des douanes pour lutter contre la criminalité

En résumé. L’article étend la possibilité pour les douanes à agir contre un éventail plus large de marchandises illicites (produits stupéfiants, espèces sauvages protégées et autres contrevenances) en remplaçant le focus exclusif sur la drogue par une portée couvrant plusieurs délits ; la référence spécifique au tabac manufacturé ou aux armes est supprimée.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 19 juillet 2023

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 27 : Renforcement des pouvoirs des douanes contre la cybercriminalité et le trafic d'armes

En résumé. Les douanes gagnent plus d’outils pour surveiller les infractions électroniques (pseudonymes, contacts et collecte de preuves), peuvent désormais gérer aussi bien le contenu illicite que les comptes bancaires et la transmission sur demande ; l’article s’applique aussi aux armes, munitions et explosifs.

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 10 : Extension des pouvoirs des douaniers pour lutter contre le trafic

En résumé. La loi étend désormais la possibilité pour la douane d’identifier non seulement les auteurs directs mais aussi toute personne ayant participé en tant qu’intéressée dans un trafic stupéfiant ; elle simplifie également la définition des marchandises couvertes en se limitant à « tabac manufacturé » et « marchandises contrefaisantes », sans détailler chaque référence juridique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 12 mars 2014

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 13 : Marquage des paquets de cigarettes et accès aux données par les douaniers

En résumé. L’article élargit son champ d’application aux infractions d’importation, d’exportation ou de détention illicite (y compris le tabac manufacturé), introduit des dispositions spécifiques à la surveillance électronique via pseudonymes et l’extraction de données bancaires, précise que l’exonération de responsabilité s’applique également aux opérations d’acquisition purement commerciales et prévoit des sanctions pour la révélation des identités empruntées.

Source : Légifrance