Code des douanes

Article 65 quinquies

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Article 65 quinquies

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels), 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger), d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 (Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes), les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.
Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent demander des informations pour enquêter sur des fraudes, avec l'accord d'un procureur, et ces informations sont supprimées après l'enquête.

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels), 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) et 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger), d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 (Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes), les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.
Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. L’article a été étendu pour inclure l’article 414‑2 parmi les délits dont les agents douaniers peuvent obtenir des données.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

En résumé. Le texte modifie uniquement l’appellation du tribunal compétent, passant d’un « tribunal de grande instance » à un « tribunal judiciaire », reflétant ainsi une réforme administrative.

Source : Légifrance