Abrogé22 avril 1954
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 22 avril 1954
(texte abrogé).
Article suivant
Code des douanes
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 22 avril 1954
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 22 avril 1954
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 21 avril 1954
Source : Légifrance