Code des douanes

Article 60-3

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Article 60-3

En dehors des cas prévus à l'article 60-2 (Visite des marchandises, moyens de transport et personnes en cas de soupçons d'infraction), les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2 (Visite des marchandises, moyens de transport et personnes en cas de soupçons d'infraction), pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l'article 427 (Importations illégales sans déclaration) ainsi qu'à celles expédiées sous un régime suspensif.

Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.

Si la personne concernée le demande et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.

Le présent article s'applique également à la tentative.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visite des marchandises, moyens de transport et personnes par les agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent fouiller des marchandises, véhicules et personnes à tout moment, mais seulement après avoir prévenu le procureur, pour trouver des infractions spécifiques.

En dehors des cas prévus à l'article 60-2 (Visite des marchandises, moyens de transport et personnes en cas de soupçons d'infraction), les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux mentionnés au même article 60-2 (Visite des marchandises, moyens de transport et personnes en cas de soupçons d'infraction), pour la recherche des infractions douanières se rapportant aux marchandises mentionnées au chapitre II du titre VIII et au 6° de l'article 427 (Importations illégales sans déclaration) ainsi qu'à celles expédiées sous un régime suspensif.

Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes à la législation sur les substances vénéneuses classées comme stupéfiants ainsi que pour la recherche des infractions mentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.

Si la personne concernée le demande et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise à la personne concernée et transmise au procureur de la République.

Le présent article s'applique également à la tentative.

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