Code des douanes

Article 59 terdecies

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Article 59 terdecies

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales) disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.

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Créé le 25 octobre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Accès aux informations pour les assistants spécialisés des douanes

Résumé. Les assistants des douanes peuvent voir les informations sur les transferts d'argent et les droits de navigation.

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales) disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.

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