Code des douanes

Article 28

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Article 28

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 28 décembre 1975 · Abrogé le 1 mai 2026

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Dénomination des marchandises selon le tarif douanier

Résumé. Le nom des marchandises à la douane est donné par un tarif et peut être précisé par des règles ministérielles.

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance