Code des douanes

Article 18

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Article 18

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 décembre 1958 · Périmé le 1 septembre 2007

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 21 décembre 1958 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance