Périmé1 septembre 2007
Créé le 21 décembre 1958
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
Code des douanes
Article 18
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 21 décembre 1958 au vendredi 31 août 2007