Code des douanes

Article 64-4

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Article 64-4

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64 (Visite des locaux).

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64 (Visite des locaux).

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Créé le 15 juin 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Appel et pourvoi sur l'ordonnance douanière

Résumé. Une décision relative à une saisie ou visite douanière peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel puis éventuellement en cassation.

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64 (Visite des locaux).

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64 (Visite des locaux).

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