Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-1 à L. 512-7 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 512-8 | Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 |
| L. 512-9 à L. 513-9 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 513-12 à L. 515-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° A l'article L. 512-3, les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;
4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 217 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
5° A l'article L. 512-5 :
a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
b) Les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;
6° A l'article L. 512-6 :
a) Les 3° et 10° sont supprimés ;
b) Au 4°, la référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
d) Au 9°, les mots : "l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services" sont remplacés par les mots : "l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;
7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article L. 512-8 :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article L. 513-2, les mots : "par le règlement" sont remplacés par les mots : "par les règles applicables en métropole en vertu du règlement" ;
10° A l'article L. 513-6 :
a) Les mots : "L. 232-5" sont remplacés par les mots : "celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;
b) Les références aux articles L. 232-6 et L. 232-7 sont supprimées ;
11° A l'article L. 513-18, les mots : "L. 513-1 à L. 513-21" sont remplacés par les mots : "L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21";
12° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11 est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.