Code des douanes

Article 67 ter

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Article 67 ter

A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit) à 323-10 (Retenue douanière pour mineurs) du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.

Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323-8 (Code des douanes).

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Créé le 5 janvier 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue provisoire des personnes par les agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent retenir des personnes pendant trois heures maximum pour les remettre à la police si elles sont signalées.

A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues aux articles 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit) à 323-10 (Retenue douanière pour mineurs) du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.

Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323-8 (Code des douanes).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 6 : Modification des références législatives dans le code des douanes

En résumé. Le texte met à jour la référence législative en remplaçant l’article 26 par l’article 31 de la loi n°78‑17 relative aux données personnelles.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 19 : Création de règles pour les retentions douanières

En résumé. Le texte élargit la référence aux dispositions douanières en citant les articles 326–1 à 326–10 et précise le registre concerné par l’article 326–8, remplaçant la mention plus générale de l’article 326.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 31 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 15 : Autorisation de consultation des données personnelles et extension de la retenue provisoire

En résumé. L’article passe d’une simple réception d’informations du système Schengen à l’autorisation explicite de consulter les traitements de données personnelles relatifs aux personnes ou objets signalés et élargit la portée de la retenue provisoire aux détenteurs d’objets signalés.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003art. 23 (M)

En résumé. L’article élargit les conditions de détention provisoire en remplaçant les références précises aux articles de la convention Schengen par un accès plus général aux fichiers du système Schengen et enlève certaines obligations spécifiques comme la remise immédiate d’objets ou l’avis immédiat lors d’une découverte sur le territoire.

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance