Article 45
Abrogé depuis le 2023-07-20 par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 1
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
1 version
Code des douanes
Article 45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 janvier 1964
Abrogé le jeudi 20 juillet 2023
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.