Code des douanes

Article 45

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Article 45

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 20 juillet 2023

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Détermination des limites de la zone terrestre douanière

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances détermine les limites de la zone terrestre des douanes par des arrêtés.

Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance