Abrogé par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 1
Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 20 juillet 2023
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Détermination des limites de la zone terrestre douanière
Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.