Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026
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Définition des intermédiaires et de l'interface en ligne pour la prévention des infractions commises via Internet
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État).