Code des douanes

Article 67 D-5

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Article 67 D-5

Pour l'application du présent chapitre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État).

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Définition des intermédiaires et de l'interface en ligne pour la prévention des infractions commises via Internet

Résumé. Cet article explique qui sont les intermédiaires et les interfaces en ligne pour lutter contre les infractions sur Internet.

Pour l'application du présent chapitre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État) ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État).

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