Code des douanes

Article 65 B

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Article 65 B

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles

60

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 60

Droit de visite des agents des douanes

Les douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.

à

60-10

(

Validité des procédures incidentes révélant des infractions

)

Art. 60-10

Validité des procédures incidentes révélant des infractions

Trouver d'autres infractions ne rend pas les procédures invalides.

,

61

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 61

Droit de visite des agents des douanes

Les conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.

,

63 ter

(

Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes

)

Art. 63 ter

Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes

Les agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République.

et

65

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 65

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.

La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des échanges de marchandises communautaires

Résumé. Les douanes vérifient que certains échanges de marchandises entre pays européens respectent les règles spécifiques, et la liste de ces marchandises est définie par le ministre des douanes.

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions), 61 (Droit de visite des agents des douanes),63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes) et 65 (Droit de communication des agents des douanes) afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.

La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 2 : Extension des pouvoirs de contrôle des douaniers

En résumé. La nouvelle version étend la liste des articles applicables en ajoutant les dispositions allant de l'article 60 à l'article 60‑10.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au mercredi 19 juillet 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute l’article 63 ter aux dispositions applicables et introduit une règle précisant que la liste des marchandises concernées est fixée par arrêté ministériel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance