Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026
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Contrôle des échanges de marchandises communautaires
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions), 61 (Droit de visite des agents des douanes),63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes) et 65 (Droit de communication des agents des douanes) afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.