Code des douanes

Article 67 D-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 67 D-4

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'

article 354

(

Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration

)

Art. 354

Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration

L'administration a trois ans pour récupérer les droits douaniers, mais ce délai peut être arrêté ou suspendu.

est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'

article 67 D

(

Communication écrite préalable à une décision de taxation

)

Art. 67 D

Communication écrite préalable à une décision de taxation

Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du délai de reprise de l'administration pendant la procédure contradictoire

Résumé. Quand l'administration explique pourquoi elle veut reprendre une action, le délai est mis en pause jusqu'à ce que la personne concernée réponde ou jusqu'à trente jours après.
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 (Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration) est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation).

Historique des versions

Source : Légifrance