Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
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Code des douanes
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'
article 354
(
Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration
)
Art. 354
Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration
L'administration a trois ans pour récupérer les droits douaniers, mais ce délai peut être arrêté ou suspendu.
est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'
article 67 D
(
Communication écrite préalable à une décision de taxation
)
Art. 67 D
Communication écrite préalable à une décision de taxation
Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.
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Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026
Créé parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières
Source : Légifrance
Art. 4 (VD)
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026
Modifications des règles fiscales et douanières
Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 · art. 21 (V)
Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration
Code des douanes · art. 354
Communication écrite préalable à une décision de taxation
Code des douanes · art. 67 D