Code des douanes

Article 82 quater

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Article 82 quater

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.

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Créé le 4 juillet 1965 · Abrogé le 1 mai 2026

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Durée de séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement et procédure en cas de non-déclaration

Résumé. Si des marchandises ne sont pas déclarées à temps dans un magasin ou sur une aire de dédouanement, elles doivent être mises dans un entrepôt public.

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1965 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance