Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application du Chapitre II bis sur la réserve opérationnelle de l'administration des douanes
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.