Article 52 undecies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Chapitre II bis sur la réserve opérationnelle de l'administration des douanes
Résumé Un décret doit préciser les règles pour la réserve opérationnelle des douanes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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