Code des douanes

Article 52 undecies

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Article 52 undecies

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Application du Chapitre II bis sur la réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Résumé. Un décret doit préciser les règles pour la réserve opérationnelle des douanes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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