Code des douanes

Article 52 nonies

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Article 52 nonies

Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Obligations et protection des agents des douanes réservistes

Résumé. Les agents des douanes réservistes ont des règles à suivre et sont protégés lorsqu'ils sont en service ou en formation.

Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

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