Retour à la section

Chapitre Ier

Généralités

Article suivant

Article 17 bis

Mise en œuvre des réglementations douanières internationales

Code des douanes

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État

Résumé Les règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État.

  1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

  2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.