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Chapitre V

Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

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Article 67 D-3

Exclusions des décisions nécessitant une procédure contradictoire préalable

Code des douanes

Article 67 D-2

Article 67 D-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du montant de la taxation encourue lors des contrôles de circulation

Résumé Pour un contrôle en circulation, il faut d'abord garantir le montant qu'on pourrait devoir pour utiliser la procédure écrite.

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

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Version 1

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.