Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
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Code des douanes
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'
article 67 D
(
Communication écrite préalable à une décision de taxation
)
Art. 67 D
Communication écrite préalable à une décision de taxation
Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.
qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
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Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026
Créé parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanières
Source : Légifrance