Code des douanes

Article 67 D-2

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Article 67 D-2

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'

article 67 D

(

Communication écrite préalable à une décision de taxation

)

Art. 67 D

Communication écrite préalable à une décision de taxation

Si l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.

qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du montant de la taxation encourue lors des contrôles de circulation

Résumé. Pour un contrôle en circulation, il faut d'abord garantir le montant qu'on pourrait devoir pour utiliser la procédure écrite.
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation) qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

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Source : Légifrance