Code des douanes

Article 2 bis

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Article 2 bis

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :

1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;

2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires

Résumé. Les marchandises qui voyagent entre les pays de l'UE ne sont pas soumises au code des douanes.

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :

1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;

2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance