Code des douanes

Article 59 octies

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Article 59 octies

Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 mai 2026

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Communication des renseignements entre les agents des douanes et la direction générale de la prévention des risques

Résumé. Les agents des douanes et de la prévention des risques peuvent se partager des infos pour mieux contrôler les déchets et les produits chimiques et lutter contre la fraude fiscale.

Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 6 : Extension des accès aux données pour les agents de contrôle

En résumé. La nouvelle version étend les missions autorisées en ajoutant le contrôle des conditions de traitement des déchets et la lutte contre la fraude fiscale, tout en conservant le contrôle des transferts transfrontaliers et des substances chimiques.

Source : Légifrance