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Paragraphe 2

Droit de communication particulier à l'administration des douanes

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Article 65 bis A

Droit de communication pour le contrôle des impôts et la recherche de la fraude

Code des douanes

Article 65 bis

Article 65 bis

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Droit de communication pour le recouvrement des sommes perçues par les douanes

Résumé Les agents des douanes peuvent demander des informations pour récupérer les sommes perçues selon les règles du Code des douanes.

Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

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Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.