Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 mai 2026
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Droit de communication pour le recouvrement des sommes perçues par les douanes
Le droit de communication prévu aux articles 64 A (Droit de communication des agents des douanes) et 65 (Droit de communication des agents des douanes) est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.