Code des douanes

Article 65 bis

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Article 65 bis

Le droit de communication prévu aux articles

64 A

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 64 A

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander des documents pour calculer les impôts, sauf pour certaines enquêtes.

et

65

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 65

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication pour le recouvrement des sommes perçues par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent demander des informations pour récupérer les sommes perçues selon les règles du Code des douanes.

Le droit de communication prévu aux articles 64 A (Droit de communication des agents des douanes) et 65 (Droit de communication des agents des douanes) est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance